DROIT SOCIAL
Maître Caroline Delaplace intervient dans les rapports entre le salarié et l'employeur, mais aussi pour la défense des intérêts collectifs (representation de syndicats lors des élections professionnelles)
Les procès soumis aux conseils de prud'hommes concernent le litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail dans un conflit de caractère individuel, les conflits collectifs relèvent d'autres instances.
Le conseil de prud'hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est exécutée la prestation de travail. Dans le cas où le travail est effectué en dehors de tout établissement, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes de son domicile. Les demandes les plus souvent traitées devant le conseil de prud'hommes sont celles relatives à :
- Obtenir le paiement de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités ou avantages conventionnels.
- Obtenir les documents de rupture, la prise en charge des salaires et indemnités par le fonds de garantis des salaires.
- Contester un licenciement pour motif disciplinaire ou économique, une démission.
- Entendre déclarer l'employeur responsable de la rupture.
- Faire résilier un contrat d'apprentissage.
- Contester une sanction, une rétrogradation, une mutation.
Les conseils des prud'hommes sont en general saisir par les salariés, qui revendiquent des droits. Mais, ils peuvent aussi l'être par les employeurs lorsque les salariés ne respectent pas leur obligations en matière de préavis, de loyauté, de non concurrence.
Maitre Caroline Delaplace,assiste et représente les syndicats et les représentant du personnel devant les juridictions compétentes pour régler les litiges relatifs aux elections professionnelles soumises à un formalisme strict et encadre de délais de recours particulièrement limités.