DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE

Le droit de la famille est la source essentielle du droit des personnes, il recouvre notamment :

Le divorce entraîne des conséquences juridiques importantes sur le plan personnel et patrimonial. C’est pourquoi la représentation par avocat est obligatoire pour cette procédure. Maître Caroline DELAPLACE vous représentera devant tous les Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence mais peut également vous assister devant d'autres juridictions (notamment Avignon, ou se trouve son second cabinet) devant lesquelles elle travaille en étroite collaboration avec des confrères correspondants.

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat :

Il s'agit d'une procédure de divorce consensuel qui n'exige pas de passage devant le tribunal. Maître DELAPLACE élabore avec un époux la convention de divorce, l'autre époux ayant son propre conseil. La convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats de chacun, est déposée au rang des minutes d'un notaire.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

Dans le cadre de cette procédure, l'un des époux est à l'initiative du divorce mais l'autre accepte le divorce. Des désaccords surviennent en général sur les conséquences du divorce : par exemple la résidence des enfants, le droit de visite, le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ou encore le montant d'une prestation compensatoire.

Divorce pour rupture définitive du lien conjugal :

Dès lors que les époux vivent séparément depuis plus de deux années, dès lors qu'il n'y a plus de vie conjugale, il est possible d'envisager ce type de divorce même en cas de refus de l'autre conjoint.

Divorce pour faute :

La procédure de divorce pour faute est envisagée dans le cas de violations graves et répétées des obligations et des devoirs du mariage. Le juge aux affaires familiales saisi devra apprécier la réalité de ces fautes.

Les conséquences du divorce :

La liquidation des intérêts patrimoniaux :

A défaut d’accord, les intérêts patrimoniaux communs des époux sont liquidés judiciairement. Cette liquidation est différente selon que le régime matrimonial que les époux avaient choisi, soit de la communauté, ou de la séparation de biens. Il arrive qu’avant de rendre son jugement sur le partage, le juge aux affaires familiales désigne un expert ou un notaire qui aura la mission d'évaluer le patrimoine à partager, puisque concrètement, c'est cette évaluation qui pose le plus souvent problème ou la dissimulation du patrimoine par une des deux parties.

La prestation compensatoire :

Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage. La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère. Le versement peut, également, être mixte.

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants :

Appelée plus communément pension alimentaire, il convient d’en déterminer les conditions d’attribution, son montant, ses conditions de révision.

Les mesures relatives aux enfants : L’exercice de l’autorité parentale.

Le critère fondamental retenu par le juge qui fixera les modalités d’exercice de l’autorité parentale est l’intérêt de l’enfant. Il fixera :

-> La résidence des enfants, la garde alternée ou partagée.

-> Le droit de visite et d’hébergement, y compris le droit de visite des grands parents ou le droit de visite d’un tiers sous certaines conditions.

-> La parole de l’enfant peut être rapportée au juge par la voix d’un avocat de l’enfant.

La séparation de corps :

Il s'agit d'une alternative au divorce. C'est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal.

Cela signifie que des liens subsistent entre les époux : des devoirs et obligations :

-> Le devoir de secours : versement d’une pension alimentaire à l'autre,

-> L'obligation de fidélité, même si les époux ne sont plus obligés d'habiter ensemble.

Comme en matière de divorce, le juge tranchera les conflits concernant les conséquences de la conversion en divorce.

Maitre Caroline DELAPLACE traite aussi tous les dossiers en droit personnes :

L’adoption simple ou l’adoption plénière :

L'adoption simple permet d'adopter une personne sans rompre le lien de filiation qui existe avec sa famille biologique. Le nom de famille de l'adoptant va alors s'ajouter au nom de famille initial. Les parents adoptifs auront des droits et devoirs équivalents à des parents légitimes. L'enfant adopté pourra hériter à la fois de sa famille biologique et de sa famille d'adoption. L’adoption plénière est irrévocable, et conduit à l'anéantissement du lien avec la famille biologique. Le nom de famille de l'adoptant va se substituer au nom de famille biologique. Il est nécessaire de recueillir le consentement de toutes les personnes concernées par cette adoption.

Changement de nom ou de prénom :

C ‘est la notion d’intérêt légitime au changement demandé qui doit être prouvée pour justifier cette procédure. Il peut s’agir d’un un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif, francisation du nom ou du prénom, intégration dans une communauté étrangère, l ‘appartenance à une communauté religieuse, le changement de sexe..

Autres domaines d’intervention :

Atteintes à la vie privée régies par le code civil
Délits de presse régis par la loi spéciale du 29 juillet 1881 notamment la diffamation, et injure publiques ;
Responsabilités civiles, professionnelles et procédures d’indemnisation qui recouvrent la reconnaissance du dommage, l’expertise médicale, la détermination et évaluation des préjudices indemnisables.

Maître Caroline DELAPLACE vous représentera devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille et la Cour d’Appel d Aix en Provence mais peut également vous assister devant d'autres juridictions partout en France.