DROIT COMMERCIAL
Maître Caroline DELAPLACE apporte son expertise juridique afin de conseiller le dirigeant de l’entreprise au mieux selon son activité et ses relations avec ses partenaires pour rédiger les contrats de la vie des affaires nécessaires à son exploitation et l’assister pour affronter les évènements auxquels l’entreprise peut être confrontées les relations avec les acteurs économiques.
Le recouvrement de créances (civiles ou commerciales) :
Les entreprises et les particuliers doivent se préoccuper du recouvrement à la date normale de leurs créances civiles ou commerciales, factures, loyers.
En cas d‘impayés, la procédure contentieuse est généralement mise en place une fois que les tentatives de règlement amiable ont échoué.
Maître Caroline DELAPLACE aura effectivement préalablement adressé une mise en demeure qui peut aboutir au paiement spontané de la dette par le débiteur.
Les voies classiques de saisine par voie d’assignation devant le Tribunal de Commerce, le Tribunal de Grande Instance ou de citation devant le Tribunal d’Instance pourront également être mises en œuvre afin de vous permettre d’obtenir le paiement des sommes dues, assorties des intérêts et de la clause pénale, ainsi que des dommages et intérêts pour le retard de paiement et le remboursement des frais engagés pour diligenter la procédure (article 700 CPC).