Droit de la copropriété
La copropriété est régie par la spécifique loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La copropriété une organisation juridique de gestion d'un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis et est gérée par un syndic professionnel ou non choisi par les copropriétaires.
Les litiges qui peuvent s’élever sont multiples :
-
Objet et régularité des votes des assemblées générales de copropriétaires,
-
Exécution des décisions de l’assemblée générale,
-
Recouvrement des charges de copropriété,
-
Mesures de conservation de l’immeuble,
-
Gestion du personnel affecté à l’entretien des parties communes,
-
Désordres de constructions,
-
Troubles du voisinage.
Baux d’habitation
Les litiges locatifs relèvent de la compétence du Tribunal d’instance.
Il peut s’agir :
Pour le propriétaire :
-
De recouvrer ses loyers et les charges impayés,
-
De rechercher la responsabilité du gestionnaire du bien,
-
D’augmenter le loyer afin qu’il corresponde à la valeur locative,
-
De faire cesser les troubles du locataire voire procéder à son expulsion,
-
Reprendre ou vendre le bien logement loué.
-
D’actionner la caution en paiement.
Pour le locataire :
-
De faire réaliser les travaux dans le logement par le propriétaire,
-
De faire face à des difficultés de règlement de son loyer,
-
De contester une augmentation de loyer, d’une régularisation de charges, une demande de résiliation de bail, un congé pour vendre ou pour une procédure d’expulsion,
-
D’obtenir la restitution du dépôt de garantie.
Droit de la construction
Les chantiers de construction sont des opérations juridiques complexes ou interviennent de multiples acteurs.
Les litiges, le plus souvent en malfaçons ou en retard de livraison des ouvrages, impliquent le maître d’ouvrage, maître d’ouvrage délégué, maître d’œuvre ou entrepreneur.
Il convient de vérifier les contrats de maitrise d’ouvrage et les cahiers des charges, des assurances, les opérations de réception, les désordres qui seront révélés par l’œil de l’expert judiciaire qui déterminera leurs auteurs, la mise en jeu des différentes garanties (décennale, dommages-ouvrages) de la construction.